L’article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec la justice. Son texte est clair : « Chacun est tenu d’apporter ...

Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un ...

Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la ...

Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion de «communauté de vie», encore assimilée à une «communauté de lit» dans ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

Votre mur mitoyen se fissure, le devis s’envole et votre voisin annonce qu’il ne paiera pas sa part. Que dit vraiment la loi avant d’engager les travaux et les recours ? Les fissures s’étendent sur le ...

Un maître d’ouvrage confie des travaux de réfection du revêtement réfractaire d’une chaudière gaz, des fours et des gaines de liaison d’une unité de production d’ammoniaque à une entreprise de travaux ...

Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...

l'essentiel Le "devoir conjugal", héritage juridique ancien, fait l’objet d’une révision par l’Assemblée nationale pour s’aligner sur le droit français moderne. Les députés examinent, ce mardi 27 ...