L’opposition à arrêt devant la cour d’appel est une voie de recours spécifique, strictement encadrée par le Code de procédure civile et précisée par une jurisprudence abondante. Elle permet à une ...

Attention à ne pas confondre le Code de la route et le Code des assurances. Lorsqu’un conducteur se fait épingler par les forces de l’ordre pour défaut de contrôle technique, il risque une amende ...